Recherche
« haut comité du contrôle administratif et financier »
-
Loi n° 93-50 du 3 mai 1993 relative au haut comité du contrôle administratif et financier
…Article premier Il est créé un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie
-
Décret n° 93-906 du 19 avril 1993, relatif au haut comité du contrôle administratif et financier
…n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ; Vu la
-
Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
…Art 119 (premier paragraphe dernier tiret) un expert de la Banque centrale de Tunisie, représentant la Direction générale du contrôle financier. Art 120 Insérer un tiret immédiatement après…