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Loi

Loi n° 93-50 du 3 mai 1993 relative au haut comité du contrôle administratif et financier

قانون عدد 50 لسنة 1993 مؤرخ في 3 مارس 1993 يتعلق بالهيئة العليا للرقابة الإدارية والمالية

L 1993/503 mai 1993JORT n° 35 du 11 mai 1993

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Au nom du peuple; La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est créé un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie

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Textes visés 1

  • Décret n° 2013-3232 du 12 août 2013, portant organisation du corps de contrôle général des services publics et fixant ses attributions et le statut particulier de ses membres (non disponible)