Recherche
« exportations avant expédition »
-
Décret gouvernemental n° 2019-889 du 17 octobre 2019, fixant les conditions de couverture et les modalités de fonctionnement du fonds de garantie de financement des exportations avant expédition, la création de la commission stratégique des préfinancements des exportations et les conditions de son fonctionnement
…relative à la création d'un fonds de garantie de financement des exportations avant expédition, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2019-36 du 16
-
Loi n° 2019-36 du 16 avril 2019, modifiant la loi n° 99 - 95 du 6 décembre 1999 portant création du Fonds de Garantie de Financement des Exportations avant Expédition
باسم الشعب، وبعد مصادقه مجلس نواب الشعب. يصدر رئيس الجمهوريه القانون الاتي نصه : الفصل الاول تلغي احكام الفصول الاول و2 و3 و5 من القانون عدد 95 لسنه 1999…
-
Décret n° 2000-23 du 3 janvier 2000, fixant les conditions et les modalités de fonctionnement du fonds de garantie de financement des exportations avant expédition et la création de la commission de garantie de financement des exportations
…6 décembre 1999, portant création du fonds de garantie de financement des exportations avant expédition et notamment les articles 3 et 5 de ladite loi, Vu le décret…
-
Loi n° 99-95 du 6 décembre 1999,relatif à la création d'un fonds de garantie de financement des exportations avant expédition
Modifié par : - Loi n° 2019-36 du 16 avril 2019 (n’est pas encore publiée en français) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le…
-
Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…l’importation : - dont les titres de transport, établis avant l'entrée en vigueur de la présente loi, justifient leurs expéditions à destination du territoire douanier tunisien, - et qui…
-
Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…dont les titres de transport y afférentes, établis avant l'entrée en vigueur du présent décret-loi, justifient leurs expéditions à destination du territoire douanier tunisien, - et qui…
-
Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…3) Nonobstant les dispositions de la législation fiscale en vigueur, sont considérées opérations d’exportation ouvrant droit au bénéfice des avantages fiscaux octroyés aux opérations d’exportation en…