Loi
Loi n° 2019-36 du 16 avril 2019, modifiant la loi n° 99 - 95 du 6 décembre 1999 portant création du Fonds de Garantie de Financement des Exportations avant Expédition
قانون عدد 36 لسنة 2019 مؤرخ في 16 أفريل 2019 يتعلق بتنقيح القــانون عدد 95 لسنة 1999 المؤرخ في 6 ديسمبر 1999 المتعلق بإحداث صندوق ضمان تمويل الصادرات لمرحلة ما قبل الشحن
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Textes visés 4
- Décret gouvernemental n° 2019-889 du 17 octobre 2019, fixant les conditions de couverture et les modalités de fonctionnement du fonds de garantie de financement des exportations avant expédition, la création de la commission stratégique des préfinancements des exportations et les conditions de son fonctionnement
- Loi n° 99-95 du 6 décembre 1999,relatif à la création d'un fonds de garantie de financement des exportations avant expédition
- Décret n° 2000-23 du 3 janvier 2000, fixant les conditions et les modalités de fonctionnement du fonds de garantie de financement des exportations avant expédition et la création de la commission de garantie de financement des exportations (non disponible)
- Loi n° 99-95 du 6 décembre 1999,relatif à la création d'un fonds de garantie de financement des exportations avant expédition (non disponible)