Loi n° 99-95 du 6 décembre 1999,relatif à la création d'un fonds de garantie de financement des exportations avant expédition

Modifié par : - Loi n° 2019-36 du 16 avril 2019 (n’est pas encore publiée en français)  Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est cré&ea