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« Redressement judiciaire »
Dans les codes
Article 141 — Code des sociétés commerciales …De même, elle ne sera pas dissoute par le redressement judiciaire ou la faillite d’un associé, ou par la perte de sa capacité. Article 415 — Code des sociétés commerciales …La fusion peut également avoir lieu entre sociétés qui sont toutes ou l'une d'entre elles en redressement judiciaire sur décision judiciaire. Dans… Article 433 — Code des sociétés commerciales …La transformation peut également concerner toute société soumise aux procédures de redressement judiciaire. Article 11 bis — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …le cadre du règlement judiciaire prévu par la loi n°95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques…-
Sort fiscal des créances sur les entreprises en redressement judiciaire
مذكره خاصه عدد 518 بتاريخ 28 مارس 2006 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه ان مصالح المراقبه الجبائيه قامت بدمج…
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Sort fiscal des créances sur les entreprises en redressement judiciaire et les entreprises en liquidation volontaire
مذكره خاصه عدد 393 بتاريخ 24 مارس 1999 -الاداره العامه للدراسات والتشريع الجبائي (DGELF ) « وبعد، فقد طلبتم بمقتضي مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه معرفه النظام الجبائي للمدخرات المكونه…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Sont exceptées de l’application des dispositions du présent article, les dettes faisant l’objet de poursuites judiciaires sauf en cas du prononcé d’acquittement définitif. La banque…
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La Constitution de la République Tunisienne 2022
…Nous, le peuple tunisien, détenteur de la souveraineté, Nous renouvelons notre attachement à établir un système politique fondé sur la séparation des fonctions législative, exécutive et judiciaire, et…
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Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020 -- 46 du 23 décembre 2020
…d’activité avant fin février 2020, - ne soient pas soumises aux procédures de redressement judiciaire dans le cadre de la loi n° 2016- 36 du 29 avril 2016…
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قرار تعقيبي عدد 57884 بتاريخ 9 جانفي 2019 : تنفيذ عقد بيع الأسهم
…Société anonyme-règlement judiciaire-contrat de cession d’actions-qualité d’associé-dette personnelle-suspension des procédures de poursuite et d’exécution (Non)-poursuite du contrat en cours…
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قرار تعقيبي عدد 63285 بتاريخ 25 سبتمبر 2018 : انقاذ المؤسسات-تسويةرضائية-لجنة متابعة المؤسسات الاقتصادية-تسوية قضائية-برنامج انقاذ-متصرف قضائي-تعديل
…règlement judiciaire-rôle du juge-commissaire-plan de poursuite-paiement partiel des créanciers-appel-demande de révision du plan-objectifs de la loi sur le redressement des en
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قرار تعقيبي عدد 51551 بتاريخ 30 ماي 2018 : تسوية قضائية – إحالة المؤسسة إلى الغير – ضرورة التأكد من استحالة مواصلة النشاط
…Droit commercial-entreprises en difficulté-règlement judiciaire-conditions de cession de l’entreprise Principes : - Dans le cadre de la recherche d’une solution de sauvetage de l’entreprise…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…Chapitre premier Des mesures de redressement des banques et des établissements financiers Art 100 Lorsque la banque centrale de Tunisie constate que : - la situation financière d’une banque…
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Arrêt de cassation n° 14960 du 24 juin 2014
…631-15, II, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le tribunal ne peut convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire qu'après…
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Code de Commerce 2024 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre 5 : Des actions en responsabilité et des sanctions
…intentées contre l’administrateur judiciaire, le commissaire à l’exécution ou le syndic de la faillite pendant le déroulement de la procédure de redressement ou de la faillite…