Prise de position

Sort fiscal des créances sur les entreprises en redressement judiciaire

المآل الجبائي للديون غير ثابتة الإستخلاص للمؤسسات المتتبعة قضائيا

P P 518/200628 mars 2006

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.