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« Prime de production »
Dans les codes
Article 75 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …souscrit, sauf en cas de réduction pour résorption des pertes, - la production par les bénéficiaires de la déduction, à l'appui de la déclaration… Article 45 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …est pas dû également sur les primes ou les cotisations de réassurance rétrocédées et sur les primes d’assurance ou les cotisations payées aux… Article 39 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …1- les arrérages des rentes payées à titre obligatoire et gratuit ; 2- Les primes ou cotisations payées par le souscripteur ou l’adhérent dans… Article 48 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …La déduction est subordonnée à la production à l’appui de la déclaration de l’impôt sur les sociétés du total de l’encours…-
Décret gouvernemental n° 2015-450 du 12 juin 2015, portant institution d'une prime au titre de la contribution de l'Etat aux coûts de production du sucre extrait à partir de la betterave à sucre produit localement et fixant les conditions et les modalités de son octroi
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, Vu la constitution, Vu la loi n° 91-64 du 29…
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Décret n° 2001-2186 du 17 septembre 2001, fixant le taux, les conditions et les modalités d'octroi des primes spécifiques relatives aux opérations de diagnostics obligatoires des systèmes d'eaux, aux investissements dans la recherche, la production et l'utilisation des ressources hydrauliques non conventionnelles dans les différents secteurs à l'exception du secteur agricole et aux investissements visant la réalisation d'économie d'eau à la lumière des diagnostics
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27…
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Veille juridique 16-24 : Mesures fiscales de la loi de finances de 2025
…Ce fonds est financé principalement par un nouveau droit appliqué sur les primes d’assurance au taux de 1% qui sera à la charge des compagnies d’assurance…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…21 bis) olives conservées provisoirement, mais impropres à l’alimentation en l’état destinées à des usages autres que la production de l’huile relevant du numéro 07112010…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Déduction des revenus et des bénéfices réinvestis dans la prime d’émission Art 37 1) Il est ajouté avant le dernier paragraphe des articles 73, 74, 76 et…
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Veille juridique 03-22 : Synthèse des taux de retenue à la source sur les paiements au profit des non résidents à partir du 1er janvier 2022
…Toutefois, la CNDI prime sur le droit interne sauf dispositions de droit interne plus favorables. En général, les CNDI ne prévoient pas des modalités particulières d’imposition, soit…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…N’est pas prise en considération pour la détermination du résultat imposable, la prime accordée conformément à la législation et à la règlementation en vigueur par l’Etat…
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Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
…Les procédures d’octroi de cette prime sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances et le ministre chargé des affaires sociales. 6) Est octroyée une prime…
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…Art 7 Sont abrogées les dispositions de l’article 9 de la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir…
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Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
…que l’enregistrement des contrats de location des immeubles sont subordonnés à la production d’une copie de la quittance de dépôt de la dernière déclaration due au…
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Loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités
…Art 5 L’Etat prend en charge 50 % des primes d’assurances dues sur les contrats d’assurances des exportations des entreprises exportatrices conclus auprès des établissements d…
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Norme comptable relative aux revenus dans les entreprises d’assurance et/ou de réassurance NC 28
Objectif de la norme 01 L’activité d’assurance et/ou de réassurance se caractérise par : • une inversion du cycle de la production : la prime est encaissée immédiatement…
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Norme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d’assurance et/ou de réassurance
…une inversion du cycle de la production : la prime est encaissée immédiatement, alors que la prestation et le règlement de l’indemnité interviennent ultérieurement ; &
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Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
…a) à l’agent qui a réalisé une méthode de travail, ou a inventé un outil de production ayant occasionné un accroissement dans la production ou une économie…
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Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
…B) Opérations liées à la production : - montage, réparation, location et maintenance du matériel - transformation, ouvraison, usinage et assimilés - assistance technique y compris l'ingénierie technique et financière et…
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Code de travail 2025 : Livre 2 : L’exécution du travail :Titre 1 : Les condition du travail
…a) aura droit à l’occasion de son accouchement, sur production d’un certificat médical, à un congé de repos de 30 jours. Ce congé peut être prorogé…