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« Effet rétroactif »

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Article 133 — Code des obligations et des contrats La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'obligation a été contractée, lorsqu'il résulte de la volonté des parties ou… Article 49 decies — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …l’opération de fusion ou l’opération de scission a un effet rétroactif, les résultats de l’année de fusion ou de l’année…

  1. Régime fiscal applicable aux opérations de fusion avec effet rétroactif

    Prise de position P P 149/2011 8 février 2011

    مذكره خاصه عدد 149 بتاريخ 08 فيفري 2011 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه التاكيد علي انه في صوره ادماج شركتين ويكون…

  2. قرار تعقيبي عدد 80101 بتاريخ 10 ديسمبر 2025 : تمييز العقود المستمرة عن العقود الفورية في تطبيق الأثر الرجعي للفسخ

    Jurisprudence J P 80101/2025 10 décembre 2025 PDF

    …Contrat de bail-résiliation du contrat-obligation de paiement des loyers-effet rétroactif de la résiliation Principe : Le contrat de bail est un contrat à exécution successive et…