Recherche
« Démission »
Dans les codes
Article 84 — Code des sociétés commerciales Les statuts de la société en participation fixent les modalités de révocation et de démission du gérant. En cas de silence des statuts, la… Article 221 — Code des sociétés commerciales La démission d’un membre du conseil d’administration ne doit pas être décidée de mauvaise foi, à contretemps, ou pour échapper aux difficultés… Article 219 — Code des sociétés commerciales …société, - modification de la forme de la société, - la révocation, - la démission volontaire. La cessation des fonctions d’un membre du conseil d’administration… Article 47 — Code du travail …prévus à l’article précédent, ils n’ont pas donné leur démission de ce groupement et n’ont pas signifié celle-ci au greffe…-
Journal officiel n° 32 du 24 mars 2026
Sommaire Décrets et arrêtés Ministère de la justice Mise de notaires en non-activité définitive Acceptation de la démission d’un notaire Ministère de la Défense Nationale Nomination…
-
Journal officiel n° 29 du 13 mars 2026
…l'établissement de la Télévision tunisienne Ministère de la justice Acceptation de la démission de huissiers de justice Cessation de fonctions Ministère de l'Intérieur Attribution de la…
-
Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles de 2022
…Au cas où la vacance provisoire excède 60 jours, ou en cas de présentation par le président de la République de sa démission écrite au Président de la…
-
قرار تعقيبي عدد 20658 بتاريخ 05 فيفري 2015 : صحة الاستقالة المقدمة إلكترونيًا - شروط صحة الدليل الإلكتروني
…Validité de la démission par voie électronique-conditions de validité de la preuve électronique Principes : - L’article 453 bis COC a consacré un élargissement de la définition des…
-
Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
…Régularisation de la situation en matière des droits relatifs à la retraite des agents des forces de sécurité intérieure et de la douane démissionnaires et limogés n’ayant…
-
Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
…Article 104 L'agent temporaire qui présente sa démission ne peut cesser ses fonctions qu'après acceptation de la démission par le chef de l'administration. Toutefois, en…
-
Constitution de la République Tunisienne 2022 : Chapitre IV : La fonction exécutive
…En cas de démission, le mandat en cours est considéré comme un mandat présidentiel entier. Article 91 Le Président de la République est le garant de l'indépendance…
-
Annexe II au réglement du régime complémentaire de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Les indemnités de consolidation et de démission prévues respectivement aux articles 8 et 41 du règlement du régime complémentaire de pension de vieillesse, d'invalidité et de survie…