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« Cas fortuit »
Dans les codes
Article 282 — Code des obligations et des contrats …retard proviennent d'une cause qui ne peut lui être imputée, telle que la force majeure, le cas fortuit ou la demeure du créancier. Article 240 — Code des droits réels …La preuve du cas fortuit et de la force majeure est à sa charge. Est nulle, la stipulation qui chargerait le créancier des cas… Article 12 — Code du travail Il ne répond pas de la détérioration et de la perte provenant d’un cas fortuit ou de force majeure, sauf le cas où… Article 814 — Code des obligations et des contrats Lorsque le preneur est empêché de labourer ou d'ensemencer sa terre par cas fortuit ou cause majeure, il a droit, soit à la…-
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail
…du code du travail relatives à l’empêchement d’exécution résultant d’un cas fortuit ou de force majeure survenue avant ou pendant l’exécution du contrat. Art…
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قرار تعقيبي عدد 61868 بتاريخ 08 جانفي 2019 : عدم تغطية التأمين الوجوبي للأضرار اللاحقة بسائق العربة
…Accident de la circulation-responsabilité civile-faute du conducteur-force majeure et cas fortuit (Non)-déchéance du droit à réparation Principes : - Deux conditions sont nécessaires pour constituer un…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…altérations en cause sont le résultat d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure. 5°) En cas de retrait de la circulation d'une ou…
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Code des douanes 2026 : Titre XI : Relâches forcées et épaves
Chapitre premier Relâches forcées Article 293 Les capitaines qui sont forcés de relâcher suite à des tempêtes ou autres cas fortuits, sont tenus, dans les vingt-quatre heures…
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Code du travail 2025 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail
…Article 12 Il ne répond pas de la détérioration et de la perte provenant d’un cas fortuit ou de force majeure, sauf le cas où il serait…