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« القانون عدد 94 لسنة 2002 »
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Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92 - 24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94 - 10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97 - 24 du 28 avril 1997
باسم الشعب، وبعد موافقه مجلس النواب، يصدر رئيس الجمهوريه القانون الاتي نصه : الفصل الاول تلغي احكام الفصول 54 و 55 و 56 و 57 و 58 و 59…
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 septembre 2026, relatif à l’organisation de la pêche du corail rouge
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à…
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 5 juin 2026, relatif à l'organisation de la saison de pêche de la dorade-coryphène au moyen de dispositifs de concentration de poissons fixés au fond
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à…
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اليقظة القانونية عدد 02-2026 : الصلح الجزائي
…الاتفاقيه العربيه لمكافحه الفساد بموجب القانون الاساسي عدد 73 لسنه 2016 مؤرخ في 15 نوفمبر 2016، الرائد الرسمي للجمهوريه التونسيه عدد 94 المؤرخ في 18 نوفمبر 2016، ص…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Art 94 Sont abrogées les dispositions de l’article 50 (bis) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…6) Est ajouté au paragraphe III de l’article 58 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…10) Il est ajouté au deuxième tiret de l’article 39 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…3) Est ajouté au paragraphe III de l’article 58 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003…
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قرار تعقيبي عدد 2021/33 بتاريخ 28/02/2022 : سقوط الدفع بانعدام الصفة إذا لم يثر أمام محكمة الموضوع
…الفصل 8 من القانون عدد 94 لسنه 2002 المؤرخ في 29/10/2002-الفصل 175 من مجله المرافعات المدنيه و التجاريه-الفصول 60 مكرر اولا و ثالثا و…
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قرار تعقيبي عدد 2021/33 بتاريخ 28/02/2022 : الدفع بانعدام الصفة لا يقبل أمام التعقيب إذا لم يثر أمام محكمة الاستئناف
…الفصل 8 من القانون عدد 94 لسنه 2002 المؤرخ في 29/10/2002-الفصل 175 من مجله المرافعات المدنيه و التجاريه-الفصول 60 مكرر اولا و ثالثا و…
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قرار تعقيبي عدد 37588 بتاريخ 19/01/2022 : احتساب الغرامة اليومية عن العجز المؤقت يضبط على أساس ثلاثية من بين الأربع ثلاثيات السابقة للحادث ذات الأجور الأكثر ارتفاعا دون اعتماد ثلاثية خارجة عنها
…المهنيه-الفقره 3 من الفصل 67 من القانون عدد 28/94-القرار التعقيبي عدد 15202 الصادر في 06/05/2002-احكام الفصل 78 من قانون حوادث الشغل الجمهوريه…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…89.03 90.03; 90.04 et 90.28 94.01 et du 94.03 au 94.05 95.03 96.03; 96.05; 96.08; 96.09…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…Art 16 Sont abrogées les dispositions de l’alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété…
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Décret Gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé
…n° 94-80 du 4 juillet 1994, relative à l’organisation de la profession des interprètes assermentés, Vu la loi n° 2002-16 du 4 février 2002, relative…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-11 du 17 avril 2020, portant révision des droits et taxes dus sur les produits de protection individuelle et sur leurs intrants destinés à la prévention contre la propagation de l’infection par le Coronavirus « Covid-19 »
…loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, notamment ses articles 37et 38, Vu la loi n° 2002-101 du…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, Vu la loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l’exercice des activités…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures (ou actions) sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…des travailleurs , telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-24 du 27 février 2002 , Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant…
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Décret Gouvernemental n° 2020-164 du 14 avril 2020, déterminant les modalités, les procédures et les conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2020 - 4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
…Article premier Le présent décret gouvernemental a pour objet de déterminer les modalités, les procédures et les conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2002-4…
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Décret gouvernemental n° 2020-48 du 23 janvier 2020, relatif aux procédures d'homologation d'importation et de commercialisation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques
…janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…2) Est ajouté à la loi n° 94-30 du 21 février 1994, portant transfert de créances de l’Etat au profit de la Banque Nationale Agricole, un…