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« "قاعدة الفصل 174 م ح ع" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 174 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre II Des servitudes établies par la loi Section Première De la distance requise pour planter certains arbres ou élever certains édifices › Section II Des vues sur la propriété de son voisin On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur le fonds clos ou non de son voisin, s'il n'y a deux mètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit fonds. On ne peut avoir de vues par côté ou obliques sur le même fonds s'il n'y a cinquante centimètres de distance à compter du bord de l'ouverture la plus rapprochée du fonds voisin. L'interdiction…

قرار تعقيبي عدد 58201.2018 بتاريخ 11/02/2019 : سريان دعوى مضار الجوار متى كانت عبارة النص مطلقة

Jurisprudence J P 58201.2018/2019 11 février 2019

…سنه 2009 - الفصلين 99 و 20 و 21 م ح ع - قاعده الفصل 174 م ح ع ز/ع الجمهوريه التونسيه وزاره العدل الحمد لله محكمه التعقيب *ع58201…