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« "الفصول 96 و 107 م ا ع" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 96 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Chapitre III Des obligations provenant des délits et quasi-délits Chacun doit répondre du dommage causé par les choses qu'il a sous sa garde, lorsqu'il est justifié que ces choses sont la cause directe du dommage, s'il ne démontre : 1) qu'il a fait tout ce qui était nécessaire afin d'empêcher le dommage ; 2) et que le dommage dépend, soit d'un cas fortuit, soit d'une force majeure, soit de la faute de celui qui en est victime.

قرار ابتدائي عدد 5581 بتاريخ 05/07/2023 : رجوع المؤمن في التعويض عن أضرار مادية يحدده سقف كلفة الإصلاح

Jurisprudence J P 5581/2023 5 juillet 2023

…تقدر فنيا، ويقضي بالمصاريف المرتبطه باثبات الضرر متي ثبت خلاصها. الفصول 96 و 107 م ا ع - 121 و 123 م ت - الفصل 110 م ت - الفصل 121…