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« "الفصول 9 و50 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

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Jurisprudence

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Article 9 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE PREMIER. – DISPOSITIONS GENERALES › SECTION I. – DROIT DE CONTROLE FISCAL Les personnes soumises à l'obligation de tenir une comptabilité conformément aux dispositions de l'article 62 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, doivent communiquer aux agents de l'administration fiscale, tous registres, titres, documents, programmes, logiciels et applications informatiques utilisés pour l'arrêté de leurs comptes et pour l'établissement de leurs…

قرار تعقيبي عدد 312859 بتاريخ 28 أفريل 2017 : وجوبية إنابة محامي لدى التعقيب

Jurisprudence J P 2017/312859 28 avril 2017 PDF

الفصل 68 ( جديد) من القانون عدد 40 لسنه 1972 المؤرخ في 1 جوان 1972 - الفصول 9 و50 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه الجمهوريه التونسيه مجلس الدوله المحكمه الاداريه…