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Jurisprudence

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الفصل 7 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PRELIMINAIRE — DISPOSITIONS GENERALES (Modifié par la loi n° 80-14 du 3 avril 1980).- Le domicile réel d'une personne physique est le lieu où elle réside habituellement. Le lieu où une personne physique exerce sa profession ou son commerce constitue le domicile réel en ce qui concerne les transactions relatives à cette activité. Le domicile élu est le lieu indiqué par la convention ou par la loi pour l'exécution d'une obligation ou pour…

قرار تعقيبي عدد 6133 بتاريخ 26 جانفي 2012

Jurisprudence J P 6133/2012 26 جانفي 2012 PDF

…يعينه الاتفاق او القانون لتنفيذ التزام او للقيام بعمل قضائي. الفصول 7 و175 و191 مجله المرافعات المدنيه والتجاريه قرار تعقيبي مدني عدد 6133 مؤرخ في 26 جانفي 2012…