Recherche

« "الفصول 7 و 133 و 136 و184 م م م ت" »

0 résultat

Jurisprudence

Dans les codes

Article 7 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PRELIMINAIRE — DISPOSITIONS GENERALES (Modifié par la loi n° 80-14 du 3 avril 1980).- Le domicile réel d'une personne physique est le lieu où elle réside habituellement. Le lieu où une personne physique exerce sa profession ou son commerce constitue le domicile réel en ce qui concerne les transactions relatives à cette activité. Le domicile élu est le lieu indiqué par la convention ou par la loi pour l'exécution d'une obligation ou pour…

قرار تعقيبي مدني عدد 77167 بتاريخ 2020/01/13 : أجل سقوط الدعوى بين التجار خمسة عشر عام

Jurisprudence J P 2020/77167 13 janvier 2020 PDF

الفصول 7 و 133 و 136 و184 م م م ت - الفصلين الاول والثاني من المجله التجاريه - الفصول 402 و 403 م ا ع الجمهوريه التونسيه وزاره العدل…