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Jurisprudence

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Article 68 — Code de procédure civile et commerciale TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › Chapitre premier De la saisine, de l'enrôlement et de l'ajournement (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- Le ministère d'avocat est obligatoire devant le tribunal de première instance, sauf en matière de statut personnel. L'étude de l'avocat est considérée comme domicile élu de son client pour le degré de juridiction dont il est chargé.

قرار تعقيبي عدد 90777 بتاريخ 15/04/2026 : وجوب تقديم دفع عدم الاختصاص الترابي لدى محاكم الأصل

Jurisprudence J P 90777/2026 15 avril 2026

…م ت - الفصل 39 من م م م ت - الفصول 68 وما بعده من م م م ت الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع*90777.2026دد القضيه…