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« "الفصول 672 و 672 و 652 و 564 من م ا ع" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 672 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre II Des effets de la vente › Section II Des obligations du vendeur Toute action résultant des vices rédhibitoires, ou du défaut des qualités promises, doit être intentée, à peine de déchéance : 1) pour les choses immobilières dans les trois cent soixante cinq jours après la délivrance ; 2) pour les choses mobilières et les animaux, dans les trente jours après la délivrance, pourvu qu'il ait été donné au vendeur l'avis dont il est parlé à l'article 652. Ces délais peuvent être…

قرار تعقيبي عدد 63879 بتاريخ 02 اكتوبر 2019 : دعوى ضمان العيوب الخفية - مدة التقادم - سوء نية البائع

Jurisprudence J P 63879/2019 2 octobre 2019 PDF

الفصول 672 و 672 و 652 و 564 من م ا ع Mots Clés : Action en garantie contre les vices rédhibitoires-prescription-mauvaise foi du vendeur Principes : Le…