Mots Clés : Action en garantie contre les vices rédhibitoires-prescription-mauvaise foi du vendeur
Principes :
Le vendeur est tenu, envers l’acheteur, à deux obligations ; celle de transmettre la propriété de la chose, et celle de garantir l’absence de vice touchant le bien vendu.
Po
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.