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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 63879 بتاريخ 02 اكتوبر 2019 : دعوى ضمان العيوب الخفية - مدة التقادم - سوء نية البائع

J P 63879/20192 octobre 2019

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Mots Clés : Action en garantie contre les vices rédhibitoires-prescription-mauvaise foi du vendeur Principes : Le vendeur est tenu, envers l’acheteur, à deux obligations ; celle de transmettre la propriété de la chose, et celle de garantir l’absence de vice touchant le bien vendu. Po

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.