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« "الفصول 6 و 38 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

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Article 38 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE II. – PROCEDURES DE LA VERIFICATION FISCALE › SECTION II. – VERIFICATION APPROFONDIE DE LA SITUATION FISCALE La vérification approfondie de la situation fiscale porte sur tout ou partie de la situation fiscale du contribuable ; elle s'effectue sur la base de la comptabilité pour le contribuable soumis à l'obligation de tenue de comptabilité et dans tous les cas sur la base de renseignements, de documents ou de présomptions de fait ou de droit. La comptabilité exigée conformément à la législation fiscale n’est pas admise,…

قرار تعقيبي عدد 312516 بتاريخ 26 مارس 2020 : قاعدة الاداء والضريبة والمعاليم ونسبها وطرق احتسابها - الأداء على القيمة المضافة - طرح الأداء على القيمة المضافة

Jurisprudence J P 2020 / 312516 26 mars 2020 PDF

الفصول 6 و 38 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه - الفصل 72 من القانون عدد القانون عدد 40 لسنه 1972 المؤرخ في 1 جوان 1972 - الفصول 6 و 9…