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« "الفصول 6 و 232 من م ش" »

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Article 6 — Code du travail LIVRE PREMIER — FORMATION DES RAPPORTS DE TRAVAIL › TITRE PREMIER — LE CONTRAT DE TRAVAIL Chapitre Premier Formation du contrat 4 (Ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996).- 1- Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas suivants : - l’accomplissement de travaux de premier établissement ou de travaux neufs; - l’accomplissement de travaux nécessités par un surcroît extraordinaire de travail; - le remplacement provisoire d’un travailleur permanent absent ou dont le contrat de travail est suspendu; -…

قرار تعقيبي مدني عدد 39360 بتاريخ 27 أفريل 2017 : مدني عام - اثبات - شهادة الشاهد الواحد لا تكفي

Jurisprudence J P 2017/39360 27 avril 2017 PDF

الفصول 6 و 232 من م ش - الفصول 427 و 473 من م ا ع - الفصل 12 من م م م ت الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب…