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« "الفصول 54 و55 و59 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائيّة" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 54 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE II. – DROITS DE RECOURS JURIDICTIONNELS EN MATIÈRE FISCALE › CHAPITRE PREMIER. – CONTENTIEUX DE L’ASSIETTE DE L’IMPOT › SECTION I. – PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Les tribunaux de première instance sont compétents pour statuer, en premier ressort, sur les recours portant oppositions contre les arrêtés de taxation d'office ou relatifs à la restitution de l'impôt. Ces tribunaux sont également compétents pour statuer sur les oppositions relatives aux actes de notification, ajournements, significations et autres procédures ayant trait à la taxation d’office ou à la restitution de…

قرار تعقيبي عدد 313577 بتاريخ 15 مارس 2018 : شكليات التقاضي في المادة الجبائية

Jurisprudence J P 2018/313577 15 mars 2018 PDF

الفصول 54 و55 و59 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه - الفصل 68 من القانون عدد 40 لسنه 1972 المؤرخ في غزه جوان 1972 الجمهوريه التونسيه مجلس الدوله المحكمه الاداريه…