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« "الفصول 54و56 و 62 و68 من مجلة الحقوق والاجراءات الجبائية" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 54 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE II. – DROITS DE RECOURS JURIDICTIONNELS EN MATIÈRE FISCALE › CHAPITRE PREMIER. – CONTENTIEUX DE L’ASSIETTE DE L’IMPOT › SECTION I. – PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Les tribunaux de première instance sont compétents pour statuer, en premier ressort, sur les recours portant oppositions contre les arrêtés de taxation d'office ou relatifs à la restitution de l'impôt. Ces tribunaux sont également compétents pour statuer sur les oppositions relatives aux actes de notification, ajournements, significations et autres procédures ayant trait à la taxation d’office ou à la restitution de…

قرار تعقيبي عدد 311300 بتاريخ 27 جوان 2011 : الإمتيازات الجبائية - القانون المنطبق في المادة الجبائية

Jurisprudence J P 2011 /311300 27 juin 2011 PDF

الفصول 3 و 21 من القانون عدد 17 لسنه 1990 المؤرخ في 26 فيفري 1990 - الفصول 54و56 و 62 و68 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه - الفصل 140 من…