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« "الفصول 5 و6 و12و65 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

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الفصل 5 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE PREMIER. – DISPOSITIONS GENERALES › SECTION I. – DROIT DE CONTROLE FISCAL L'administration fiscale contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou présentés en vue de bénéficier d'avantages ou de dégrèvements fiscaux ou de la restitution des sommes perçues en trop au titre de ces impôts ; elle contrôle également le respect par le…

قرار تعقيبي عدد 313638 بتاريخ 07 ديسمبر 2017 : الاثبات في المادة الجبائية

Jurisprudence J P 2017/313638 7 ديسمبر 2017 PDF

الفصل 486 من مجله الالتزامات والعقود - الفصول 5 و6 و12و65 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه الجمهوريه التونسيه مجلس الدوله المحكمه الاداريه القضيه عدد : 313638 تاريخ القرار : 7 ديسمبر…