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« "الفصول 47 و 58 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

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Article 58 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE II. – DROITS DE RECOURS JURIDICTIONNELS EN MATIÈRE FISCALE › CHAPITRE PREMIER. – CONTENTIEUX DE L’ASSIETTE DE L’IMPOT › SECTION I. – PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE L'administration fiscale peut notifier les ajournements et significations relatifs aux recours prévus par l'article 54 du présent code ainsi que les jugements et arrêts y afférents par ses agents, par les huissiers du Trésor ou par les huissiers notaires. (L’expression « officiers des services financiers » est remplacée par l’expression « huissiers du Trésor », par l’article 6 de la loi n°2012-18 du 25 septembre…

قرار تعقيبي عدد 312057 بتاريخ 15 مارس 2018 : شكليات التقاضي في المادة الجبائية - شكليات تقديم مطلب التعقيب

Jurisprudence J P 2018/312057 15 mars 2018 PDF

الفصل 67 من القانون عدد 40 لسنه 1972 المؤرخ في 1 جوان 1972 - الفصول 47 و 58 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه - الفصل 51 من مجله الضريبه علي…