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« "الفصول 39 و37 و 36 و 16 من مجلة الحقوق والاجراءات الجبائية" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 16 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE PREMIER. – DISPOSITIONS GENERALES › SECTION III. – DROIT DE COMMUNICATION Les services de l'Etat et des collectivités locales, les établissements et entreprises publics, les sociétés et organismes contrôlés par l'Etat ou par les collectivités locales ainsi que les établissements, entreprises et autres personnes morales du secteur privé et les personnes physiques, doivent communiquer aux agents de l'administration fiscale sur demande écrite et pour consultation sur place les registres, la…

قرار تعقيبي عدد 314602 بتاريخ 02 نوفمبر 2020 : تعديل قرار التوظيف الإجباري للأداء

Jurisprudence J P 2020/314602 2 novembre 2020 PDF

الفصول 39 و37 و 36 و 16 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه الجمهوريه التونسيه المحكمه الاداريه القضيه عدد: 314602 تاريخ القرار: 02 نوفمبر 2020 قرار تعقيبي باسم الشعب…