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« "الفصول 289 و292 و296 م ا ع" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 289 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre III De l'inexécution de l'obligation et de ses effets › Section IV Des offres d'exécution et de la consignation La demeure du créancier ne suffit pas pour libérer le débiteur. Si l’objet de l’obligation est une somme d’argent, le débiteur doit faire des offres réelles et, au refus du créancier de les accepter, il se libère en consignant la somme offerte dans le dépôt indiqué par le tribunal ; si l’objet de l’obligation est une quantité de choses qui se consomment par l’usage ou un corps déterminé par son individualité, le…

قرار تعقيبي عدد 36873 بتاريخ 30/11/2021 : لا يعتد بتأمين معينات الكراء لإبطال أثر التنبيه التجاري دون ثبوت العرض الفعلي المسبق

Jurisprudence J P 36873/2021 30 novembre 2021

…23 من قانون الاكربه التجاريه المؤرخ في 25 ماي 1977 - الفصول 289 و292 و296 م ا ع - الفصل 23 من قانون الاكريه التجاريه - الفصل 269 و296 و292 م…