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« "الفصول 241 و 242 و 559 من المجلة المدنية" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 241 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre premier De l'effet des obligations en général Les obligations ont effet non seulement entre les parties elles-mêmes, mais aussi entre leurs héritiers ou ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de l'obligation, ou de la loi. Les héritiers ne sont tenus, toutefois, que jusqu'à concurrence des forces héréditaires, et proportionnellement à l'émolument de chacun d'eux. Lorsque les héritiers refusent d'accepter la succession,…

قرار تعقيبي عدد 81940 بتاريخ 13/04/2026 : عدم اختصاص المحكمة الابتدائية بنظر نزاع كف الشغب

Jurisprudence J P 81940/2026 13 avril 2026

…الفصل 58 من مجله الحقوق العينيه - الفصول 241 و 242 و 559 من المجله المدنيه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل الحمد لله محكمه التعقيب القضيه 81940 تاريخ القرار:13…