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« "الفصول 23 و 107 و 242 و 649 من م ا ع" »

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Jurisprudence

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الفصل 23 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Section II De la déclaration de volonté Parag. A. – De la déclaration unilatérale La convention n'est parfaite que par l'accord des parties sur les éléments essentiels de l'obligation, ainsi que sur toutes les autres clauses licites que les parties considèrent comme essentielles. Les modifications que les parties apportent d'un commun accord à la convention, aussitôt après sa conclusion, ne constituent pas un nouveau contrat, mais sont censées faire partie de la convention primitive, si le…

قرار تعقيبي مدني عدد 67937 بتاريخ 03 ديسمبر 2018 : اختبار - فوات وصف - التزام تعاقدي- تكييف

Jurisprudence J P 2018/67937 3 ديسمبر 2018 PDF

الفصول 23 و 107 و 242 و 649 من م ا ع الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب تاريخه :2018/12/03 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي : بعد…