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« "الفصول 221 إلى 226 من مجلة الشغل" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 226 — Code du travail LIVRE V — LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL(1) › TITRE UNIQUE — LES JURIDICTIONS PROFESSIONNELLES Chapitre Premier Institution et attributions des conseils de prud'hommes(*) › Chapitre V De la compétence des conseils de prud'hommes et des voies de recours contre leurs décisions Le président ouvre et dirige les débats. Jusqu'à la clôture des débats, les parties ou leurs avocats peuvent présenter toutes conclusions écrites précisant leurs moyens d'appel, après en avoir communiqué un exemplaire aux adversaires ou à leurs avocats. Dans ce cas, il peut être demandé au Tribunal une remise de l'affaire pour y répondre. Le Tribunal déclare les débats clos lorsqu'il s'estime suffisamment éclairé.

قرار تعقيبي عدد 85658 بتاريخ 02/02/2026 : وجوب تطبيق إجراءات الاستئناف الخاصة بمجلة الشغل في النزاعات الشغلية دون أحكام الفصل 134 م.م.م.ت

Jurisprudence J P 85658/2026 2 février 2026

…الفصل 232 من مجله الشغل - الفصل 226 من مجله الشغل - الفصول 221 الي 226 من مجله الشغل الجمهوريه التونسيه الحمد لله وحده وزاره العدل محكمه التعقيب القضيه عدد…