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« "الفصول 22 و 36 و 37 و 174 من مجلة الحقوق العينية" »

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Jurisprudence

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الفصل 174 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre II Des servitudes établies par la loi Section Première De la distance requise pour planter certains arbres ou élever certains édifices › Section II Des vues sur la propriété de son voisin On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur le fonds clos ou non de son voisin, s'il n'y a deux mètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit fonds. On ne peut avoir de vues par côté ou obliques sur le même fonds s'il n'y a cinquante centimètres de distance à compter du bord de l'ouverture la plus rapprochée du fonds voisin. L'interdiction…

تعقيبي مدني عدد 51319 مؤرخ فى 16 فيفري 1998 : تهيئة عمرانية - إستيلاء - بناء فوضوي - حسن نية - حقوق الارتفاق

Jurisprudence J P 1998/51319 16 فيفري 1998 PDF

الفصول 22 و 36 و 37 و 174 من مجله الحقوق العينيه - الفصول 174 و 545 من مجله الالتزامات والعقود - الفصول 6 و 37 و 45 من القانون…