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« "الفصول 20و 38 و 61 من مجلة المرافعات المدنية و التجارية" »

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Article 20 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PREMIER — DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS › Chapitre premier De la qualification des actions Les actions personnelles sont celles qui sont fondées sur une obligation personnelle ayant sa cause, soit dans la loi, soit dans un contrat ou quasi-contrat, soit dans un délit ou quasi-délit. Les actions mobilières sont celles qui tendent à faire procurer un meuble par nature ou par détermination de la loi. Les actions pétitoires sont celles qui sont fondées sur un droit réel immobilier. Les actions fondées…

قرار تعقيبي عدد 24957 بتاريخ 15 جوان 2021 :الاختصاص الترابي

Jurisprudence J P 2021/24957 15 juin 2021 PDF

الفصول 20و 38 و 61 من مجله المرافعات المدنيه و التجاريه الجمهوريه التونسيه محكمه التعقيب عدد القضيه 24957 جلسه : 2021-06-15 تلخيص المستشاره راضيه المنتصر اصدرت محكمه…