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Article 105 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE II – DE L'INSTRUCTION › Section X – De la clôture de l'information Si le juge d'instruction se reconnait incompétent, il doit rendre une ordonnance de dessaisissement ; le Procureur de la République transmet alors le dossier avec les pièces à conviction à la juridiction compétente et tient à sa disposition le prévenu en l'état où il se trouve.

قرار تعقيبي عدد 67597 بتاريخ 12 أكتوبر 2018 : بطلان بعض إجراءات التتبع لا يبطل جميع إجراءات الدعوى العمومية

Jurisprudence J P 2018/67597 12 octobre 2018 PDF

الفصول 13 ثالثا و 155 و 199 و 52 و 105 من مجله الاجراءات الجزائيه