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« "الفصول 126 و134و135 من مجلة التأمين" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 126 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 1. - Dispositions Communes L'indemnisation des préjudices résultant des accidents de la circulation comprend au sens de la présente section : - Les frais de soins imputables à l'accident. - La perte du revenu durant la période d'incapacité temporaire de travail. - Le préjudice corporel, le préjudice professionnel, le préjudice moral et esthétique et les frais d’assistance d’une tierce personne dus à l’incapacité permanente. - Le préjudice…

قرار تعقيبي عدد 58866 بتاريخ 23 جانفي 2019 : استحقاق القاصر المتضرر للتعويض

Jurisprudence J P 2019/58866 23 janvier 2019 PDF

الفصول 126 و134و135 من مجله التامين - الفصل 53 من م ش Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-mineur-réparation du préjudice professionnel-pouvoir d’interprétation des…