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Jurisprudence

Dans les codes

Article 123 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › SECTION 1 — Le régime juridique de l'indemnisation Le conducteur du véhicule terrestre à moteur et ses ayants droit en cas de décès sont déchus totalement ou partiellement du droit à l'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans un accident de la circulation proportionnellement à sa part de responsabilité dans l'accident déterminée selon les critères prévus au barème de responsabilités annexé à la présente loi. La responsabilité dans les…

قرار تعقيبي عدد 60175 بتاريخ 02 أفريل 2019 : الصبغة الشغلية للحادث - حصول الحادث في وقت وفي مكان العمل أو عند التنقل بين مكان الشغل ومحل الإقامة

Jurisprudence J P 2019/60175 2 avril 2019 PDF

الفصول 123 و151 من مجله التامين Mots Clés : Accident de la circulation-accident du travail (Non)-préjudice professionnel (Non)-définition de l’accident de travail-preuve Principes : Est…