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Jurisprudence

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الفصل 173 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE III — Le fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation (1) Sous peine de déchéance, la victime ou ses ayants droit en cas de décès, est tenue, si le responsable de l'accident est inconnu ou non assuré, d'adresser au Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation une demande d'indemnisation par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite dans un délai ne dépassant pas trois ans à compter de la date où elle…

قرار تعقيبي عدد 53354 بتاريخ 10 أكتوبر 2018 : عدم التأمين – تدخل صندوق - ضمان حوادث سيارات

Jurisprudence J P 2018/53354 10 أكتوبر 2018 PDF

القانون عدد 86 لسنه 2005 - الفصول 120 و 121 و 127 و 172 و 173 من مجله التامين Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-cas de…