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Jurisprudence

Dans les codes

Article 119 — Code du travail LIVRE II — L’EXECUTION DU TRAVAIL › TITRE I — LES CONDITIONS DU TRAVAIL Chapitre Premier L’admission au travail › Chapitre IX Congés annuels payés › Section I. - Dans les activités non agricoles (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996).- Le travailleur perçoit pendant son congé une indemnité calculée sur la base de la durée du congé à laquelle il a droit d'une part, et le salaire et indemnités qu'il percevait habituellement pendant l'exercice effectif du travail, d'autre part. Dans les professions où d'après le contrat du travail la rémunération est constituée en partie ou en totalité de pourboires…

قرار تعقيبي عدد 23937 بتاريخ 22/01/2021 : سقوط حق المطالبة بمنحة الراحة السنوية خالصة الأجر بمضي عام واحد من تاريخ استحقاقها

Jurisprudence J P 23937/2021 22 janvier 2021

…و23 مكرر من م ش - الفصل 243 من م ا ع - الفصول 119 و120 من م ش - الفصل 123 من م م م ت - الفصل 15 من م…