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« "الفصول 118 و 120 و 172و 173 و 166 من مجلة التأمين" »

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Dans les codes

Article 166 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › SECTION 3 — Les procédures de la transaction amiable Sous section 1.- Les délais de présentation de l’offre de la transaction amiable et les cas de suspension ou de prorogation Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'État, au Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation et à l'entreprise chargée de la gestion des chemins de fer. Pour l’application du présent chapitre, le terme "assureur" signifie les entreprises d’assurances, l’Etat, le Fond de Garantie des Accidents de la Circulation et l'entreprise chargée de la gestion des chemins de fer. Sous section 2.-…

  1. قرار تعقيبي عدد 54542 بتاريخ 30 أكتوبر 2018 : حالة عدم التامين مطلقا - حالات تدخل صندوق ضمان ضحايا حوادث المرور

    Jurisprudence J P 2018/54542 30 octobre 2018 PDF

    الفصول 118 و 120 و 172و 173 و 166 من مجله التامين Mots Clés : Accident de la circulation- responsabilité civile-cas de non assurance-intervention du Fonds de…