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« "الفصول من 148 إلى 156 من مجلة التأمين" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 156 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › SECTION 3 — Les procédures de la transaction amiable Sous section 1.- Les délais de présentation de l’offre de la transaction amiable et les cas de suspension ou de prorogation Lorsque la victime ou ses ayants droit en cas de décès ne fournit pas tous les renseignements prévus à l'article 169 du présent code, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour demander de compléter ces renseignements. Dans le cas où l'assureur n’a pas respecté le délai prévu au premier alinéa du présent article, il n’y a pas lieu à suspension du délai pour présenter l'offre de transaction amiable.

قرار تعقيبي عدد 87948 بتاريخ 13/04/2026 : عدم وجوب المرور بالتسوية الصلحية قبل القيام على صندوق الضمان في حالة عدم تأمين العربة

Jurisprudence J P 87948/2026 13 avril 2026

…الفصل 151 من مجله التامين - الفصل 166 من مجله التامين - الفصل 162 من مجله التامين - الفصل 139 من مجله التامين - الفصول من 148 الي 156 من مجله التامين…