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Jurisprudence

Dans les codes

Article 83 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE L’ORDRE PUBLIC › CHAPITRE III – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES PUBLICS OU ASSIMILE DANS L’EXERCICE OU A L’OCCASION DE L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS Page 18 sur 58 › Section II - De la corruption Modifié par la loi n° 98-33 du 23 mai 1998 – Toute personne ayant la qualité de fonctionnaire public ou assimilé conformément aux dispositions de la présente loi, qui aura agréé, sans droit, directement ou indirectement, soit pour lui-même, soit pour autrui, des dons, promesses, présents ou avantages de quelque nature que ce soit pour accomplir un acte lié à sa fonction, même juste, mais non sujet à contrepartie ou…

قرار تعقيبي عدد 58833 بتاريخ 28 نوفمبر 2017 : الجريمة المثارة - الكمين

Jurisprudence J P 2017/58833 28 novembre 2017 PDF

الفصل83-84 من المجله الجزائيه-الفصل54-55 مجله جزائيه الجمهوريه التونسيه محكمه التعقيب الدائره السابعه و العشرون ع58833دد القرار بتاريخ : 2017/11/28 باسم الشعب قرار تعقیبی جنائی…