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« "الفصل146 من مجلة التأمين" »

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Jurisprudence

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الفصل 146 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 2.- Les frais de soins imputables à l'accident Il est alloué au conjoint, aux enfants, au père et à la mère une indemnité au titre du préjudice moral qu’ils subissent du fait du décès comme suit : Le conjoint : deux fois et demi le Salaire Minimum Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire. Les enfants : deux fois le Salaire Minimum Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire…

قرار تعقيبي عدد 64109/64417 بتاريخ 15/05/2024 : عدم انطباق جداول تقدير التعويض المنصوص عليها بمجلة التأمين إلا على الأضرار الناجمة عن حوادث المرور

Jurisprudence J P 64109/64417/2024 15 ماي 2024

…و144 و145 من القانون عدد86 لسنه 2005 المؤرخ في 15 اوت 2005 - الفصل146 من مجله التامين الجمهوريه التونسيه محكمه التعقيب قضيهعدد: 64109/64417 تاريخ القرار: 15 ماي 2024…