Recherche

« "الفصل 95 م ج-أحكام الفصل 116 م إ ج-للفصل 258 وما بعده من م. إ . ج" »

0 résultat

Jurisprudence

Dans les codes

Article 95 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE L’ORDRE PUBLIC › CHAPITRE III – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES PUBLICS OU ASSIMILE DANS L’EXERCICE OU A L’OCCASION DE L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS Page 18 sur 58 › Section III – La concussion Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989 – Sont punis d’emprisonnement pendant quinze ans et d’une amende égale aux restitutions, les fonctionnaires publics ou assimilés, qui seront coupables de concussion en ordonnant de percevoir, ou en exigeant ou en recevant ce qu’ils savaient n’être pas dû ou excéder ce qui était dû aux administrations dont ils dépendent ou par elles. Il peut leur être fait application…

قرار تعقيبي عدد 74549 بتاريخ 16/10/2018 : رقابة محكمة التعقيب على تقدير الأدلة مشروطة بسلامة التعليل

Jurisprudence J P 74549/2018 16 octobre 2018

…وقانونيه سليمه وتضمن تعليلا كافيا. الفصل 95 م ج-احكام الفصل 116 م ا ج-للفصل 258 وما بعده من م. ا . ج الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه…