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Jurisprudence

Dans les codes

Article 87 — Code de la protection de l'enfant TITRE II — LA PROPTECTION DE L'ENFANT DELINQUANT Chapitre Préliminaire Dispositions générales › Chapitre premier La protection au cours du jugement › Section 2 Les procédures Le juge des enfants effectue par lui-même ou charge une des personnes habilitées à cet effet, toutes diligences et investigations utiles, pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité de l'enfant, ainsi que des moyens appropriés à sa rééducation et sa protection. A cet effet, le juge des enfants procède tout en considérant l'intérêt supérieur de l'enfant. Le recours aux…

قرار تعقيبي عدد 12649 بتاريخ 07/07/2020 : تأجيل تنفيذ العقاب البدني للطفل الجانح يندرج ضمن السلطة التقديرية لمحكمة الأطفال متى استكملت عناصر البحث الاجتماعي

Jurisprudence J P 12649/2020 7 juillet 2020

…نطاق ما خوله المشرع من تقدير لملاءمه التدبير. الفصل 87 من مجله حمايه الطفل-الفصل 99 من مجله حمايه الطفل الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القضيه عدد…