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Jurisprudence

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Article 828 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre II Du louage d'ouvrage et du louage de services (idjara) Dispositions générales Le louage de services ou de travail est un contrat par lequel l'une des parties s'engage, moyennant un prix que l'autre partie s'oblige à lui payer, à fournir à cette dernière ses services personnels pour un certain temps ou à accomplir un fait déterminé. Le louage d'ouvrage est celui par lequel une personne s'engage à exécuter un ouvrage déterminé, moyennant un prix que l'autre partie s'engage à lui payer. Le…

قرار تعقيبي عدد 90173 بتاريخ 02/02/2026 : اختصاص دوائر الشغل بنظر نزاع طبيب الشغل واعتبار طرده تعسفيا

Jurisprudence J P 90173/2026 2 février 2026

…الفصل 183 من مجله الشغل - الفصل 155 من مجله الشغل - الفصل السادس من مجله الشغل - الفصل 828 من مجله الالتزامات و العقود الجمهوريه التونسيه وزاره العدل الحمد لله…