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« "الفصل 796 من مجلة الالتزامات والعقود" »

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Jurisprudence

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Article 796 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre premier Du louage de choses Dispositions générales › Section II De l'extinction du louage de choses La résolution a lieu en faveur du bailleur, sans préjudice des dommages, si le cas y échet : 1) si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle est destinée par sa nature ou par la convention ; 2) s'il la néglige de manière à causer à la chose un dommage notable ; 3) s'il ne paie pas le prix échu du bail ou de la location.

قرار تعقيبي عدد 214.2004 بتاريخ 25 ماي 2004 : شروط فسخ عقد الكراء بسبب تغيير النشاط التجاري بالمكرى

Jurisprudence J P 2004.214 25 mai 2004 PDF

…يشترط لتطبيق احكام الفصل 796 من مجله الالتزامات والعقود ان يثبت ان المتسوغ استعمل العين المكراه في غير ما اعدت له بمقتضي العقد او بحسب طبيعتها. في غياب…