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« "الفصل 767 من مجلة الإلتزامات و العقود-الفصل 201 من مجلة المرافعات المدنية و التجارية" »

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Jurisprudence

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Article 767 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre premier Du louage de choses Dispositions générales › Section première Des effets du louage de choses Parag. I. – Des obligations du bailleur Le preneur est tenu de deux obligations principales : a) de payer le prix de louage ; b) de conserver la chose louée et d’en user sans excès ni abus suivant sa destination naturelle, ou celle qui lui a été donnée par le contrat.

قرار تعقيبي عدد 23949 بتاريخ 27 جانفي 2021 : إبرام عقد الكراء

Jurisprudence J P 23949/2021 27 janvier 2021 PDF

الفصل 767 من مجله الالتزامات و العقود-الفصل 201 من مجله المرافعات المدنيه و التجاريه Mots Clés : Contrat de bail-vente de l’immeuble loué- poursuite du contrat…