Mots Clés : Contrat de bail-vente de l’immeuble loué- poursuite du contrat de bail initial
Principe : Le locataire est tenu de payer le prix du loyer et de conserver la chose louée.
الجمهورية التونسية
وزارة العدل
محكمة التعقيب
القرار عدد 23949
تاريخه: 27 جانفي 2021
أصدرت محكمة
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