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« "الفصل 66 و325 من م ا ع" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 66 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Section III De l'objet des obligations contractuelles L'obligation peut avoir pour objet une chose future et incertaine, sauf les exceptions établies par la loi. Néanmoins, on ne peut, à peine de nullité absolue, renoncer à une succession non encore ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession ou sur l'un des objets qui y sont compris, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit.

قرار تعقيبي عدد 75867/75868 بتاريخ 21/10/2019 : لا يثبت الاستحقاق في دعوى الحيازة المكسبة بالاحتجاج بكتب تنازل صادر عن غير الحائز الفعلي

Jurisprudence J P 75867/75868/2019 21 octobre 2019

…ت ط ج - الفصلين 428 و434 من م ا ع - الفصل 66 و325 من م ا ع - الفصل 576 من م ا ع - الفصل 547 من م ا…