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« "الفصل 6 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية والفصل 468 من مجلة الالتزامات و العقود" »

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Jurisprudence

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Article 6 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE PREMIER. – DISPOSITIONS GENERALES › SECTION I. – DROIT DE CONTROLE FISCAL L'administration fiscale peut, dans le cadre du contrôle ou de la vérification prévue par l'article 5 du présent code, demander tous renseignements, éclaircissements ou justifications concernant la situation fiscale du contribuable. Elle peut établir l'impôt et rectifier les déclarations sur la base de présomptions de droit ou de présomptions de fait formées notamment de comparaisons avec des données relatives à des…

قرارتعقيبي عدد 315535 لسنة 2019 مؤرخ 30 ديسمبر 2019 : قرار في التوظيف الإجباري - هامش الربح لأصحاب المخابز

Jurisprudence J P 2019/315535 30 décembre 2019 PDF

القانون عدد 112 لسنه 1996 المؤرخ في 30 ديسمبر 1996 المتعلق بنظام المحاسبه للمؤسسات - الفصل 6 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه والفصل 468 من مجله الالتزامات و العقود…